Commune de CHEVINCOURT - oise –
COMpTE-RENDU SOMMAIRE DU Conseil municipal
Du 22 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 22 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Chevincourt, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GENERMONT Annie, Maire.
Présents : MM. Annie GENERMONT, Bernard JOLY, Jean-Pierre RIBEAUX, Gaëtan KORNIG, Yvan RENARD, Alexandre GIBAULT, Thierry DESSAINT, Christophe MACHURA, Boris GARTMANN, Patrick BOUCHER.
Absent représenté : Laurence NOYELLE à Alexandre GIBAULT
Absents non représentés : Nathalie MOLIN, Karine REGNIER, Eric FELY.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard JOLY
Madame le Maire demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu de la séance du 9 juin. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.
PASSAGE A LA M57 AU 1ER JANVIER 2024.
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (et les budgets annexes où une délibération d’adoption de la M57 sera aussi prévue à la prochaine réunion délibérante), à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération.
A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 – Fixation du mode de gestion des amortissements M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide :
Article 1 : d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée, pour le Budget principal de 2024, et ses budgets annexes en M14, à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : De préciser qu’il n’y aura pas d’amortissements (à l’exception des subventions d’équipements versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants.
Article 5 : D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
APPEL D’OFFRES : CHOIX PRESTAIRES CANTINE
Madame le Maire donne connaissance de l‘appel d’offres pour le choix du prestataire cantine. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
examine les propositions ci-après, pour la fourniture de repas :
- API RESTAURATION : 3.59 € H.T.,
- NEWREST : 3.18 € H.T.,
- SAGERE : 3.680 € H.T.,
Malgré une offre de prix supérieure, l’entreprise SAGERE répond mieux aux attentes des enfants.
Il décide de retenir cette dernière proposition pour la fourniture des repas à compter du 1er septembre 2023 et autorise le Maire à signer le contrat pour un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le contrat est résiliable chaque année à la date anniversaire.
RECONDUCTION DES SERVICES PERISCOLAIRES ET CANTINE POUR 2023/2024. TARIFS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- de reconduire les services et les tarifs pour 2023/2024, soit 4,65 € pour la cantine du midi (3,32 € pour le repas et 1,33 € pour l’accueil), 2 € de l’heure et 1 € la ½ heure pour l’accueil du matin et du soir.
- concernant le règlement intérieur de Cantine/Accueil périscolaire de CHEVINCOURT, il y aura trois changements :
1er changement :
* horaires d’ouverture pour l’accueil périscolaire à partir de 7h30 à 8h45 les lundi, Mardi, jeudi et Vendredi
2ème changement :
*les réservations se font sur le site BL ENFANCE : https://portail.berger-levrault.fr/MairieChevincourt/accueil, la facture sera visible sur le portail famille chaque mois et à réception d’un avis des sommes à payer, pour le paiement :
1.En ligne : Par carte bancaire ou par prélèvement (PAYFIP)
Par virement bancaire sur le compte du comptable public.
2. Par chèque : Règlement à l'ordre du Trésor Public, en joignant le talon de paiement situé en bas à droite au recto de l'ASAP.
Adressé conformément aux dispositions présentent sur l'Avis des Sommes à Payer.
3. Paiement de proximité :
Auprès des buralistes partenaires sur présentation du QR Code/Data Matrix présent sur l'ASAP (retrouvez la liste des buralistes sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite)
Dans la limite de 300 euros pour les règlements en espèce et sans limitation de montant par carte bancaire. Retrouvez la liste des buralistes sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
3ème changement :
* pour les annulations se feront uniquement sur le site BL ENFANCE et dans un délai de 48 heures à l’avance suivant les modalités ci-après : ► le lundi et/ou le mardi pour une annulation du jeudi ;
► le mardi pour une annulation du vendredi ;
► le jeudi pour une annulation du lundi ;
► le vendredi pour une annulation du mardi.
A DÉFAUT, D’ANNULATIONS IL SERONT FACTURES.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ATSEM.
Poste d’Agent Technique Territorial faisant fonction d’ATSEM pour la classe de Maternelle
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6°,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
- du renouvellement du contrat à compter du 1er septembre 2023 d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial faisant fonction d’ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour un temps d’emploi de 30.27 heures hebdomadaires (hors vacances scolaires et au prorata des heures effectuées).
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an (hors vacances scolaires) compte tenu du remplacement de l’agent titulaire parti à la retraite, en attente de son passage du concours d’ATSEM.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L’agent devra justifier mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
COMPTE-RENDU DE LA CONSEIL D’ECOLE
Madame le Maire donne connaissance du compte-rendu du conseil d’école en date du 13 juin 2023 :
- Effectifs pour la rentrée 2023/2024,
- Projet USEP intervenants en activités sportives montant de 450 € demandés aux communes,
- Demande d’achats : d’un ordinateur portable pour la classe CE1/CE2, d’un ventilateur et tableau pour la classe de Maternelle.
AFFAIRES DIVERSES :
DEVIS CREASITE POUR HEBERGEMENT DU SITE CHEVINCOURT INFO.
Monsieur Jean-Pierre RIBEAUX, 2ème Adjoint au Maire donne connaissance du devis de « W3 Créasite » pour l’hébergement et la maintenance du site Chevincourt info. Le devis s’élève à la somme de 1 300.95 € pour une durée de trois ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte et autorise Madame le Maire à signer le devis.
Il informe également qu’il va prendre contact avec Monsieur François COLLET, début juillet pour de plus amples informations.
DEMANDE DU COMITE DES FETES : PARTICIPATION FACTURE COFFRET FORAIN.
Le Conseil Municipal décide de demander une vérification de l’installation de la prise dans le coffret forain à l’entreprise CABELEC.
ALLOCATION SCOLAIRE
Madame le Maire informe que suite au vote du budget, le Conseil Municipal doit délibérer sur le choix suivant :
- de maintenir l’allocation scolaire par enfant à la somme de 35 € pour les écoles de Chevincourt pour l’année scolaire 2023/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ce choix.
LOCATION DES PARCELLES A1078 LIEUDIT « RUE ZELAINE » ET V111 LIEUDIT « LE CLOS DE NAVARRE ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité décide :
- de ne pas augmenter pour 2023 les montants des locations consenties par convention soit :
* 100 € pour la parcelle A 1078 louée à Monsieur et Madame NOYELLE,
* 50 € pour la parcelle V 111 louée à Monsieur et Madame NOYELLE.
DIVERSES
- Madame le Maire donne connaissance des remerciements de l’association la Mucoviscidose et de l’association Défense des riverains ARD15 pour 2023.
- Monsieur JOLY Bernard, 1er adjoint demande sur les préconisations de SEZEO qu’une délibération soit prise interdisant l’installation de miroirs, de panneaux directionnels, de publicité, etc… sur les mats d’éclairage public sur toute la traversée du village (rue Principale).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette demande.
Séance levée à 19h30.
En mairie, le 26 juin 2023
Le Maire,
Annie GENERMONT.
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