CR sommaire du 13.03.2024

Commune de CHEVINCOURT - oise –

 

COMpTE-RENDU SOMMAIRE DU Conseil municipal

Du 13 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Chevincourt, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GENERMONT Annie, Maire.

Présents : MM.  Annie GENERMONT, Bernard JOLY, Jean-Pierre RIBEAUX, Yvan RENARD, Alexandre GIBAULT, Thierry DESSAINT, Laurence NOYELLE, Eric FELY, Christophe MACHURA, Patrick BOUCHER.

 

Absent représenté : Boris GARTMANN à Bernard JOLY

 

Absents non représentés : Nathalie MOLIN, Gaëtan KORNIG, Karine REGNIER.

 

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe MACHURA

 

Madame le Maire demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu de la séance du 22 janvier. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

 

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

 

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

 

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

 

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

 

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

 

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€	700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

 

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

 

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

 

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

 

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

 

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 précité.

 

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

 

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 février 2024

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité;

 

DECIDE

 

Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

 

Article 2 : De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

 

Article 3 : De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

 

Article 4 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

Article 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

 

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

 

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

 

CONTRAT D’AGENT TECHNIQUE : CREATION DE POSTE.

 

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6°,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

 

DECIDE

 

- la création à compter du 2 avril 2024 d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour un temps d’emploi de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu du remplacement de l’agent titulaire parti à la retraite.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

 

- L’agent devra justifier mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2023. AFFECTATION DU RESULTAT.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

- sous la présidence de Monsieur Bernard JOLY, doyen d'âge, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Mme GENERMONT Annie, Maire, après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 

- lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

 

 

LIBELLE	FONCTIONNEMENT			INVESTISSEMENT			ENSEMBLE
	DEPENSE OU DEFICIT	RECETTES OU EXCEDENT		DEPENSE OU DEFICIT	RECETTES OU EXCEDENT		DEPENSE OU DEFICIT	RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés (1)		182 939.05 €		110 137.05 €	- €		110 137.05 €	182 939.05 €
Opérations de l'exercice	561 245.52 €	700 659.07 €		494 976.94 €	977 361.86 €		1 056 222.46 €	1 678 020.93 €
Totaux	561 245.52 €	883 598.12 €		605 113.99 €	977 361.86 €		1 166 359.51 €	1 860 959.98 €
Résultat de clôture (CA)		322 352.60 €			372 247.87 €			694 600.47 €
	Besoin de financement				au compte 001 investissement dépenses BP 2024
	Excédent de financement			372 247.87 €	au compte 001 investissement recettes BP 2024
	Restes à réaliser			673 000.00 €			Montants égaux à totaux ÉTAT DES RESTES et col. REPORTS CA/14 et BP/15
	Besoin de financement des restes à réaliser			673 000.00 €
Excédent de financement des restes à réaliser
	Besoin total de financement			300 752.13 €
	Excédent total de financement						-300 752.13 €
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de				300 752.13 €	au compte 1068 Investissement BP 2024, avec émission titre de recette.
					au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté BP 2024
				21 600.47 €	au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2024
3°. Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
4°. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
5°. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

COMPTE DE GESTION EXERCICE 2023

 

Le Conseil Municipal,

- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,

 

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

 

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif,

 

1. statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

2. statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 

- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, et l’approuve à l'unanimité.

 

DEVIS TRAVAUX : RUE DU JEU D’ARC, RUE DU CAQUET, PROPOSITION DE RACHAT BANDE DE TERRAIN MONSIEUR REGNIER.

 

Rue du Jeu d’Arc

 

Monsieur Bernard JOLY, Adjoint au Maire donne connaissance des travaux rue du Jeu d’Arc comprenant les réparations et l’enduit depuis le cassis et jusqu’à la Chapelle. Les entreprises suivantes ont fait parvenir un devis :

 

- EIFFAGE pour un montant de 39 395.75 €. H.T.

- DEGAUCHY pour un montant de 48 015.50 €. H.T.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité 10 pour et 1 abstention décide de retenir le devis de l’entreprise EIFFAGE.

 

Rue du Caquet

 

Monsieur Bernard JOLY, Adjoint au Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas encore eu les devis concernant les travaux et qu’un bornage était en cours.

 

Proposition de rachat bande de terrain Monsieur REGNIER

 

Madame le Maire donne connaissance de la demande de proposition de prix formulée par Monsieur REGNIER à savoir 2000.00 € pour l’achat d’une bande de terrain où est actuellement le tuyau en limite de son voisin, soit environ 25 à 30 m².

 

Le Conseil Municipal décide de faire une nouvelle offre de prix.

 

TRAVAUX EGLISE

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de l’église vont commencer plus tôt et qu’il est nécessaire de débarrasser l’église avant le commencement des travaux. Elle demande la participation des élus et propose le 21 mars 2024.

 

AFFAIRES RELATIVES AU BUDGET :

 

Devis TESTE SAV : renouvellement des entretiens des appareils de chauffage groupe scolaire

 

Madame le Maire donne connaissance du devis de la SARL TESTE SAV pour l’entretien annuel des appareils de chauffage au groupe scolaire, pour un montant de 859.81 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ce devis et autorise Madame le Maire à signer l’ordre de service et d’inscrire cette dépense au budget.

 

Devis TROSLY MOTOCULTURE pour achat autoportée

 

Monsieur Bernard JOLY, Adjoint au Maire donne connaissance du devis de TROSLY MOTOCULTURE pour l’achat d’une autoportée pour un montant de 12 774.13 €. H.T, vu en commission travaux voirie avec une reprise de l’ancienne machine d’un montant de 2 000 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ce devis et autorise Madame le Maire à le signer et d’inscrire cette dépense au budget.

 

Devis borne de propreté hygiène canine et panneaux.

 

Monsieur Bernard JOLY, Adjoint au Maire donne connaissance du devis pour l’achat de borne de propreté hygiène canine et panneaux de COMAT & VALCO pour un montant de 1 114,00 € HT.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ce devis et autorise Madame le Maire à le signer et d’inscrire cette dépense au budget.

 

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE.

 

Madame le Maire donne connaissance du compte-rendu du conseil d’école du 06 février 2024 :

• Possibilité d’une ouverture de classe à Machemont
• Effectifs rentrée 2024
• Effectifs par classe si pas d’ouverture
• Effectifs si ouverture de classe
• Résultats évaluation nationale CP de janvier
• Projet sur les compétences psychosociales, Nathalie Djani
• Projets
• USEP + Atelier Foot
• ENT et utilisation
• Sortie de fin d’année : ferme de Souchinet
• La ronde l’Oise
• Demandes aux mairies
• Questions des parents.

 

Madame le Maire donne connaissance de la lettre de Monsieur le Maire de Machemont adressée aux Parents d’élèves concernant l’ouverture d’une nouvelle classe à Machemont en septembre 2024 et les violences envers les enseignants, les fonctionnaires et les élus.

 

AFFAIRES DIVERSES.

 

- Madame le Maire donne connaissance des remerciements des restos du cœur pour la subvention.

 

- Monsieur Bernard JOLY, adjoint au Maire donne connaissance des remerciements Madame Annie GENERMONT pour le décès de sa mère Madame SUEUR Edith.

 

- Monsieur Christophe MACHURA, conseiller municipal remercie le service technique pour le travail fait à château d’eau.

 

Séance levée à 20 heures 00

 

En mairie, le 15 mars 2024

 

Le Maire,

 

 

Annie GENERMONT.