Commune de CHEVINCOURT - oise –

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU Conseil municipal

Du 18 mai 2021

L’an deux mil vingt et un, le 18 mai à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Chevincourt, légalement convoqué, s’est réuni exceptionnellement dans la salle polyvalente de la Commune sous la présidence de Madame Annie GENERMONT, Maire. La séance s’est déroulée à huis clos sur la demande de Madame le Maire.

Présents : MM.  Bernard JOLY, Jean-Pierre RIBEAUX, Gaëtan KORNIG, Alexandre GIBAULT, Carole MARTIN, Thierry DESSAINT, Laurence NOYELLE, Eric FELY, Christophe MACHURA, Patrick BOUCHER

Absent représenté : Monsieur Boris GARTMANN à Monsieur Bernard JOLY

Absents non représentés : Nathalie MOLIN, Karine REGNIER (excusée), Yvan RENARD

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre RIBEAUX

Madame le Maire demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu de la séance du 14 avril dernier. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Il a été rajouté à l’ordre du jour : Rectification délibération du 1^er mars 2021 concernant la demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux de mise en sécurité de la route Départementale 15.

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE LA RUE PRINCIPALE (RD15) ENTRE LA MAIRIE ET LA SORTIE DU VILLAGE (DIRECTION MAREST SUR MATZ).

Madame le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l’état pour les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue Principale (RD15) entre la mairie et la sortie du village (direction Marest sur Matz). La dépense est estimée à la somme de 469 123.46 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- d’approuver la contexture du projet présenté par SEZEO, maître d’œuvre,

- de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans le cadre du dispositif « voirie et réseaux, et travaux divers », au taux le plus élevé possible,

- de prendre l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée,

- de prendre l’engagement d’assurer les travaux à ses frais, la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget,

- de prendre l’engagement de valider les travaux et affecter les subventions à cette évolution des travaux.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMNTAL POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE LA RUE PRINCIPALE (RD15) ENTRE LA MAIRIE ET LA SORTIE DU VILLAGE (DIRECTION MAREST SUR MATZ).

Madame le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue Principale (RD15) entre la mairie et la sortie du village (direction Marest sur Matz). La dépense est estimée à la somme de 469 123.46 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- d’approuver la contexture du projet présenté par SEZEO, maître d’œuvre,

- de solliciter à cet effet une subvention auprès du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible,

- de prendre l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée,

- de prendre l’engagement d’assurer les travaux à ses frais, la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget,

- de prendre l’engagement de valider les travaux et affecter les subventions à cette évolution des travaux

RECTIFICATION DELIBERATION DU 1^ER MARS 2021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la préfecture demande la rectification de la délibération du 1^er mars 2021 concernant la demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux de mise en sécurité de la route départementale 15

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 15

Madame le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021, pour les travaux d’aménagements de sécurité et de mise aux normes PMR des cheminements piétons de la route départementale 15 (rue Principale). La dépense est estimée à la somme de 397 088.61 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- d’approuver la contexture du projet présenté par le Cabinet Beimo-Aménagement, maître d’œuvre,

- de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans le cadre du dispositif « voirie et réseaux, et travaux divers », au taux le plus élevé possible,

de prendre l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée,

- de prendre l’engagement d’assurer les travaux à ses frais, la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget,

- de prendre l’engagement de valider les travaux et affecter les subventions à cette évolution des travaux.

Ce projet, proposé par le Cabinet Beimo-Aménagement, a été réalisé en collaboration avec le cabinet Ingénierie Sécurité Routière et s‘appuie sur les conclusions de ce dernier en ce qui concerne le contexte local, les analyses de circulation, et les solutions envisagées, dont le département a été destinataire d’une copie.

(Cette délibération annule et remplace la délibération du 1^er mars 2021).

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA RD15.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de voirie de la RD15 a fait l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil Général.

A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents :

- décide la non réalisation de l’aménagement cyclable rue Principale. Les trottoirs pour piétons sont prioritaires et l’emprise de ces derniers ne permet pas un aménagement cyclable.

- autorise Madame le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.

DEMANDE DE PRET POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS ET DE MISE SECURITE DE LA RD15.  

Monsieur Jean-Pierre RIBEAUX, adjoint au Maire expose :

Les travaux d’aménagements de sécurité de la RD15 sont estimés à la somme de 554 728.21 € H.T. Après octroi des subventions de la part du Conseil Départemental et de l’état au titre de la DETR, le reste à charge communal s’élève à la somme de 208 738.08 €.

Les travaux d’enfouissement de la RD15 de la mairie à la fin du village vers Marest sont estimés à la somme de 469 123.46 €. H.T.

Après octroi des subventions de la part du Conseil Départemental et de l’Etat au titre de la DETR, le reste à charge communal s’élève à la somme de 368 623.46 €.

Le total du reste à charge communal s’élève donc à la somme de 577 361.54 €., à laquelle il faut ajouter la « descente » de la fibre par le SMOTHD qui est seul habilité à fournir un devis.

Et la commune souhaiterait terminer l’enfouissement des réseaux sur la RD15 depuis la mairie jusqu’à la sortie direction Machemont. C’est pourquoi un recours à l’emprunt à hauteur de 600 000,00 € est proposé à l’approbation du Conseil Municipal.

Madame le Maire expose qu’une demande de proposition a été demandé entre :

- la Caisse d’Epargne des Hauts de France,

- le Crédit Agricole Brie Picardie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- confirme la réalisation de ces emprunts après renégociation,

- autorise le Maire à signer les contrats, aux meilleures conditions possibles.

DIVISION DES PROPRIETES ARNAUD, BOUCHER ET ULEYN : RACHAT PAR LA COMMUNE DE CHEVINCOURT.

Monsieur Bernard JOLY, 1^er adjoint au Maire informe du projet de bornage rue du Caquet (lieu-dit : les poiriers section Z n°124 et 126, Z n°125 et Z n°127 et 128) qui aura lieu le 1^er juillet 2021.

Il informe que la commune procèdera aux rachats d’une bande de terrain de 20 mètres environ, et que Madame CARON Hélène, Géomètre Expert sera en charges de ces divisions.

AFFAIRES RELATIVES AU BUDGET : devis TESTE SAV, devis LESENS, devis JEUX POUR LES ENFANTS SUR LA PLACE DU DOCTEUR DAVID ET A SEIN DE L’ECOLE, facture F. GAUER (Aménagement place du Docteur David), Divers.

Madame le Maire donne connaissance :

- du devis de l’entreprise TESTE SAV, pour le contrat d’entretien du groupe scolaire pour un montant de 782.88 € H.T.,

- du devis LESENS, pour la pose d’un lampadaire solaire autonome à la Cense pour un montant de 4708.00 € H.T.,

- de la facture entreprise GAUER F., pour l’aménagement place du Docteur David pour un montant de 1 140.00 € H.T. et d’inscrire la dépense en investissement, 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ces dépenses.

- du devis COMAT et VALCO, pour la pose des jeux pour les enfants pour la place du Docteur David et au Groupe scolaire pour un montant 10 927.00 €. H.T. Le Conseil Municipal décide de revoir ce devis en commission,

Monsieur Bernard JOLY, adjoint au Maire informe les dépenses suivantes :

- de la facture de Comat & Valco, pour l’achat de poubelles pour un montant de 494.00 € H.T.,

- de la facture de Comat & Valco, pour l’achat d’une urne pour un montant 319.20 € H.T.,

- de la facture de Comat& Valco, pour l’achat de filets pour le city stade et des balises pour un montant de 400.00 € H.T.,

- du devis de Prodeco pour l’achat d’un kit de protection pour un montant de 461.48 €. H.T. (une subvention de 300 €),

- de l’achat de 3 ballons chez Decathlon pour un montant de 30 euros.

- de l’accord de la subvention de 7 600 € dans le cadre FSIL pour les travaux à l’église.

CC2V : Modification des statuts/Prise de compétence mobilité

Le Conseil Communautaire, en séance du 29 mars 2021, a décidé de prendre la compétence mobilité et a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Vallées.

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents approuve la prise de compétence mobilité par la CC2V ainsi que la modification des statuts en conséquence.

DANS LE CADRE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (Ressources Humaines) applicables au 01/01/2021,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place des lignes directrices de gestion des décisions concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires – heures supplémentaires et complémentaires ; mise en place et indemnisation des astreintes ; taux promus /promouvables.

PROJET : Objet : DÉLIBÉRATION INSTAURANT LES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES – HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du ……………….

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

 

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

 

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

 

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

 

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

 

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

 

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

 

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

 

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

 

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant de tous les cadres d’emplois des catégories A – B et C

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

PROJET : OBJET : DÉLIBERATION POUR LA MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES

Le Maire explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

VU l'avis favorable du comité technique en date du …………………..

Le Maire propose à l’assemblée :

• De mettre en place des périodes d'astreinte afin d’être en mesure d’intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)

Ces astreintes seront organisées uniquement en cas d’alerte météorologique sur toute l’année.

• De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

Emplois relevant de la filière technique et plus particulièrement les Adjoints Techniques Territoriaux

• De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.

En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’instaurer la mise en place et l’indemnisation des astreintes suivant les conditions énumérées ci-dessus.

PROJET : Objet : DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX PROMUS /PROMOUVABLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du comité technique en date du ……………….

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• décide à l’unanimité de fixer le taux à 100 % pour tous les grades de la collectivité.

ADICO : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Madame le Maire présente le renouvellement du contrat d’accompagnement à la protection de données à caractère personnel. Ce contrat arrive à échéance en août 2021, elle propose le reconduire ce contrat pour une durée de quatre ans pour un montant de 590 € H.T.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

AFFAIRES ET INFORMATIONS DIVERSES. 

- Madame le Maire donne connaissance des remerciements de l’association Mucovisidose et de l’association Défense des riverains ARD15. Elle donne lecture d’un courrier de Monsieur et Madame LECURU.

- Monsieur Eric FELY, Conseiller Municipal demande la possibilité que les cours de danses « FACIL’ADANSER » reprennent dans la cours de l’école. Le Conseil Municipal donne son accord.

- Dénomination d’une rue de la commune

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles. La dénomination des rues de la commune sont présentés au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :

- Valide le principal général de dénomination des voies de la commune,

- Valide le nom attribué au voie communale

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Adopte la dénomination suivante : Hameau de Samson.

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la situation administrative de Madame Nathalie MOLIN, adjointe au maire : ses délégations aux écoles et à la jeunesse, ainsi qu’à la CC2V, lui ont été retirées.

Séance levée à 20 heures 50 .

En mairie, le 25 mai 2021

Le Maire,

Annie GENERMONT.