Commune de CHEVINCOURT - oise –

COMpTE-RENDU SOMMAIRE DU Conseil municipal

Du 30 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le 30 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Chevincourt, légalement convoqué, s’est réuni exceptionnellement dans la salle polyvalente de la Commune sous la présidence de Madame Annie GENERMONT, Maire. La séance s’est déroulée à huis clos sur la demande de Madame le Maire.

Présents : MM.  Bernard JOLY, Jean-Pierre RIBEAUX, Nathalie MOLIN, Gaëtan KORNIG, Yvan RENARD, Alexandre GIBAULT, Carole MARTIN, Thierry DESSAINT, Laurence NOYELLE, Eric FELY, Boris GARTMANN, Christophe MACHURA, Patrick BOUCHER

Absent représenté : Madame Karine REGNIER par Madame Carole MARTIN

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe MACHURA

Madame le Maire demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu de la séance du 02 octobre dernier. Ce dernier est approuvé à la majorité 14 pour et 1 contre (MOLIN), qui approuve la demande de subventions, mais s’oppose à la contexture du projet et demande à l’ensemble du Conseil de se positionner à nouveau sur ce compte-rendu. Madame le Maire réitère donc sa demande : les 14 membres qui ont approuvé ce compte-rendu n’émettent pas d’autres observations et confirment leur approbation.

Monsieur Christophe MACHURA, Conseiller Municipal, informe que lors de la séance du 02 octobre il avait demandé que l’on prenne en compte le captage des eaux pluviales de la rue du Pisselot lors des travaux sur la RD15. Madame le Maire répond qu’elle a fait remonter l’information au bureau d’étude.

Madame Nathalie MOLIN, adjointe au Maire, demande que l’on fasse chiffrer, pour les travaux de mise en sécurité de la RD15, l’enfouissement des réseaux.

AMENAGEMENTS DE SECURITE DE LA RD 15

Monsieur Jean-Pierre RIBEAUX, adjoint au Maire, apporte la précision suivante concernant la délibération n° 49/2020 dont la formulation pourrait prêter à confusion : à savoir la différenciation entre l’opération finalisée ( l’approbation des différents postes d’aménagements, nécessaires à la demande de subventions ) et l’opération à venir : l’approbation définitive du Projet, qui devra être de nouveau soumis au vote du Conseil Municipal, suite à l’obtention des subventions et à la réunion de la commission d’appels d’offres en présence de Monsieur le Percepteur.

Par ailleurs, le Conseil Départemental souhaite la mise en place de feux tricolores provisoires, dont l’analyse des résultats devra être exécutée par un cabinet spécialisé.

A ce sujet, Monsieur Jean-Pierre RIBEAUX soumet au Conseil Municipal l’approbation d’un devis de prestations pour l’analyse de ces résultats qui pourra être effectuée par le Cabinet CDVIA, spécialisé dans la problématique d’alternats. Ce devis s’élève à la somme de 5858.00 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve ce devis.

Une autre hypothèse avait été évoquée par Monsieur le Directeur de cabinet du Conseil Départemental, celle du rachat par la commune d’une partie de la parcelle sise dans le virage, afin de pouvoir élargir ce dernier : le propriétaire n’est pas vendeur.

La réfection des trottoirs est prévue dans la demande de subventions qui a été approuvée. La remise en état des canalisations d’eau est conjointe aux travaux de mise en sécurité de la route.

AVENANT N°1 AU MARCHE DE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES PMR ET AMENAGMENTS DE SECURITE RD15

Madame le Maire rappelle la délibération n°34/2019 du 30 septembre 2019 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise aux normes PMR et aménagements de sécurité de la RD15 par l’entreprise BEIMO-AMENAGEMENTS. Elle informe le conseil municipal avoir reçu une proposition d’avenant n°1 au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour ces travaux. Cet avenant a pour objet :

Le contrat initial de maîtrise d’œuvre prévoit une rémunération forfaitaire pour la phase AVP et au pourcentage pour les phases PRO, ACT, VISA, DET et AOR. Pour les missions PRO à AOR, le taux de rémunération est de 5.50 % calculé sur l’estimation à la phase avant-projet. D’un commun accord le pourcentage passe de 5.50 % à 5 %.

Le contrat de maîtrise d’œuvre est modifié comme suit :

• Actualisation du montant de la maîtrise d’œuvre par rapport au montant des travaux définitifs

• Les missions du maître d’œuvre restent inchangées.

La répartition de la rémunération du maître d’œuvre est la suivante :

• La mission est décomposée de la façon suivante et sera facturée au fur et à mesure de la réalisation

éléments	% total	montant
PRO ACT VISA DET AOR	20 % 10 % 10 % 50 % 10 %	6 241.68 € 3 120.84 € 3 120.84 € 15 604.20 € 3 120.84 €
TOTAL	100 %	31 208.40 €

Toutes les dispositions du marché non modifiées par la présente restent applicables.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré et à la majorité 14 pour, 1 abstention (MOLIN), le Conseil Municipal,

- ACCEPTE l’avenant n°1 au marché pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de mise aux normes PMR et aménagements de sécurité RD15.

- AUTORISE, Madame le Maire, à signer le présent avenant ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

FUSION ADTO ET SAO

Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour Société d’Aménagement de l’Oise qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.

Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.

La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO), absorbe l’assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,

- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €,

- la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La Société d’Aménagement de l’Oise (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de commerce,

- le code de la commande publique

Il est demandé à votre assemblée de prendre les délibérations suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante approuve la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par

SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les

caractéristiques suivantes :

• Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1^er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

• Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

• Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion, que l’assemblée délibérante approuve.

Article 2 : L’assemblée délibérante approuve l’opération de modification de capital de la société

« ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des

actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il

s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

Article 3 : L’assemblée délibérante approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces

opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente

délibération.

Article 4 : L’assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l’assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.

Article 5 : L’assemblée délibérante confirme, autant que de besoin, que ses représentants au sein des

organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

• Monsieur Gaëtan KORNIG, ayant pour suppléant Monsieur Yvan RENARD pour les assemblées générales,

• Madame carole MARTIN, ayant pour suppléant Monsieur Alexandre GIBAULT pour les assemblées spéciales,

- Madame, Annie GENERMONT, Maire en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.

Article 6 : L’assemblée délibérante approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

DECISION MODIFICATIVE RELATIVE AU BUDGET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2019 il y a eu une erreur d’imputation et qu’il faut rectifier par une décision modificative.

Ajouts de crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- d’adopter la décision modificative ci-après :

article	Désignation	Augmentation sur crédits ouverts
D 1332	Amendes de police	3 118 €
D 041	Opération patrimoniales	3 118 €
R 1342	Amendes de police	3 118 €
R 041	Opération patrimoniales	3 118 €

RENOUVELLEMENT DE BAIL

Madame informe le Conseil Municipal que le bail consenti à Monsieur ARNAUD Jean-Marie est expiré depuis le 10 novembre 2020 et qu’un courrier lui a été adressé

Le Conseil Municipal, après en délibéré et à l’unanimité, décide de renouveler le bail avec M. ARNAUD Jean-Marie pour la location des parcelles cadastrées  Section D n° 125, 259, 287 et 256, aux mêmes conditions que le bail précédent qui est expiré le 10 novembre 2020 et sous réserve de l’accord du locataire.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE

Madame Carole MARTIN, Conseillère Municipale, donne connaissance du compte-rendu du conseil d’école en date du 16 octobre 2020, les différents sujets :

• les résultats des élections de parents d’élèves

• le règlement intérieur

• le projet d’accueil des TPS

• le projet piscine

• les effectifs 2020/2021

• la coopérative

• les sorties

• les demandes aux mairies : commandes

• les évaluations nationales.

Madame Carole MARTIN explique qu’il serait nécessaire de prendre une délibération indiquant que les enseignants du RPI CHEVINCOURT-MACHEMONT souhaitent revenir à l’ancien système de commande c’est-à-dire que ce soit chaque enseignant qui effectue sa commande. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette proposition.

MODIFICATIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le Maire rappelle la délibération n°19/2020 en date du 02 juin 2020 de la constitution des commissions communales. Elle informe que suite d’une demande de conseillers municipaux, elle propose d’ajouter aux commissions :

• Aménagement cadre de vie, sécurité : Madame MOLIN Nathalie, Monsieur GIBAULT Alexandre.

• Bois, Marais, Carrière environnement : Monsieur BOUCHER Patrick, Monsieur Bernard JOLY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’accepter les modifications.

AFFAIRES ET INFORMATIONS DIVERSES 

Monsieur Bernard JOLY, adjoint au Maire informe le Conseil Municipal concernant :

- pour le terrain de Monsieur NABET, un courrier lui a été adressé avec une proposition de prix et celui-là est resté sans réponse, le Conseil Municipal décide de la mise en place d’une déclaration d’utilité publique (DUP),

- le bornage des terrains rue du Caquet par Le Cabinet SILVERT-CARON-PETIT de NOYON.

- la réfection provisoire de l’impasse des Châtaigniers par le service technique,

- la confection d’une dalle en béton sous le panneau d’affichage à Samson par le service technique,

- un courrier de Monsieur et Madame LECURU demandant la pose d’un miroir de voirie rue de la Taillette : la pose a été effectuée.

Il donne connaissance au Conseil Municipal du changement concernant la collecte des encombrants. A compter du 1^er janvier 2021, l’enlèvement des encombrants, se fera sur rendez-vous par la Société GURDEBEKE. L’entreprise effectuera cette prestation une journée par semaine.

Monsieur Bernard JOLY, Adjoint au Maire informe le Conseil Municipal de la situation de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et qu’il est nécessaire d’adopter une motion demandant expressément aux pouvoirs publics que la brigade de Ribécourt-Dreslincourt soit dotée des moyens humains et matériels lui permettant d’accomplir ses missions et que soit abandonné le projet de réduction des horaires d’ouverture au public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter cette motion.

Madame le Maire informe des remerciements de l’association Vie Libre pour la subvention 2020.

Madame Carole MARTIN, Conseillère Municipale demande, s’il y aura prochainement une réunion pour la communication, celle-ci aura lieu au début de l’année prochaine.

En ce qui concerne les bons d’achat pour les lauréats, Madame le Maire précise que la commande des bons va être effectuée et les bons remis aux lauréats.

Séance levée à 21 heures 20

En mairie, le 3 décembre 2020

Le Maire,

Annie GENERMONT.